Alors que la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) devait arriver à échéance le 31 mars 2010 (1) (1), les partenaires sociaux ont décidé de reconduire le dispositif pour un an. Ils ont signé le 20 février dernier une nouvelle convention à cette fin, convention qui devait encore être agréée. C’est désormais chose faite. L’arrêté portant agrément de ce texte est ainsi paru au Journal officiel du 7 mai 2010. Ce qui a pour conséquence de proroger jusqu’au 31 mars 2011 la convention de février 2009 – telle que modifiée par son avenant n° 1 du 11 septembre 2009 qui a amélioré l’indemnisation des bénéficiaires du dispositif (2) – et de rendre obligatoires ses dispositions pour tous les employeurs et salariés assujettis à l’assurance chômage. La convention du 20 février 2010 s’applique donc aux procédures de licenciements pour motif économique engagées entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 dans les conditions en vigueur jusque-là.
Petit rappel : dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement, c’est-à-dire principalement les ent
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