Une instruction émanant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale des finances publiques modifie les conditions de recevabilité des opérations financées au titre des programmes du Fonds social européen (FSE) de la période 2007-2013.
L'administration rappelle tout d'abord que, conformément à un décret du 3 septembre 2007 (1), le remboursement d'une dépense au titre des fonds structurels européens est subordonné à deux conditions : la dépense doit avoir été effectivement payée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 et avoir donné lieu à la production d'un dossier complet de demande d'aide préalablement à la date de clôture de l'opération. S'agissant des programmes du FSE, il est apparu nécessaire d'accorder ces exigences à la mise en place de règles de bonne gestion tendant à proscrire toute sélection d'opérations closes. En outre, une circulaire du Premier ministre du 13 avril 2007 (2) prévoit que tous les dossiers déposés et recevables dans la forme doivent être présentés à l'instance de programmation - et donc instruits - dans un délai maximum de six mois. Enfin,
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