RÉTENTION ADMINISTRATIVE. Dans la liste des administrations et organismes devant être informés de la création d'un local de rétention administrative - fixée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile -, un décret vient substituer le contrôleur général des lieux de privation de liberté à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, dont la mission a expiré le 1er juillet 2008.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?