Un décret apporte divers aménagements aux dispositions réglementaires relatives au droit au logement opposable (DALO), plus particulièrement celles touchant à la procédure de dépôt de dossier par les demandeurs, à l'assistance des personnes exerçant un recours devant une commission de médiation ou bien encore à l'attribution de logements d'urgence.
Le texte précise les conditions dans lesquelles peuvent être agréées les associations de défense des personnes en situation d'exclusion sociale, en vue d'assister les demandeurs devant les commissions de médiation et des tribunaux. L'association candidate doit ainsi mener de façon significative des actions en faveur du logement des personnes défavorisées dans le département où elle entend obtenir l'agrément. Celui-ci est accordé à l'intéressée par le préfet après examen de ses capacités à assister les demandeurs en tenant compte :
de ses statuts ;
de la compétence sociale et juridique de ses dirigeants et de son personnel salarié ou bénévole ;
des moyens en personnel affectés à cette activité dans le département ;
de sa situation financière.
L'ass
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