Plus de un an après sa signature par l'Union nationale ADMR et l'ensemble des syndicats de salariés, l'avenant n° 213 à la convention collective nationale de l'ADMR du 6 mai 1970 relatif aux conditions d'attribution de la rente éducation et de gestion des garanties « prévoyance » est agréé par arrêté (1). Ses dispositions s'appliquent rétroactivement depuis le 1er janvier 2009 à tous les événements et sinistres survenant depuis cette date.
La rente éducation est une rente temporaire - exprimée en pourcentage du salaire de référence - versée à chaque enfant à charge du salarié décédé ou en invalidité permanente absolue, « indépendamment de la position fiscale, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus ». Elle est modulée en fonction de l'âge de l'enfant comme suit :
15 % du salaire annuel brut jusqu'à 15 ans révolus ;
20 % du salaire annuel brut jusqu'à 17 ans révolus ;
20 % du salaire annuel brut à partir du 18e anniversaire et jusqu'aux 25 ans du bénéficiaire, sous réserve qu'il poursuive des études ou se trouve dans des situations assimilées, précisées
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