Les modalités de mise en oeuvre de l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont détaillées

Conformément à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peuvent ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique fixe ou mobile lorsque les obligations du contrôle judiciaire auxquelles le mis en cause est astreint se révèlent insuffisantes. Ces magistrats peuvent décider de cette mesure soit d'office soit à la demande de l'intéressé et s'il encourt une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans. L'assignation à résidence peut être prononcée pour une durée maximale de six mois, renouvelable, sans toutefois pouvoir dépasser deux ans. Un décret précise aujourd'hui les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle alternative à la détention provisoire, dont certaines sont applicables aux mineurs ainsi qu'aux auteurs de violences au sein du couple.

Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure (1), le juge d'instruction ou le juge des libertés et de