Cette semaine, nos lecteurs reçoivent, dans le cadre de leur abonnement, un numéro juridique d'actualisation sur la protection des majeurs vulnérables.
La réforme de la protection juridique des majeurs, opérée par la loi du 5 mars 2007, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Avec pour objectif de replacer la personne du majeur vulnérable et sa famille au coeur du dispositif de protection, elle a clairement tracé une ligne de partage entre les mesures de protection dites juridiques, qui ne peuvent désormais être ouvertes que pour une cause médicale -- l'altération constatée des facultés personnelles - et des mesures de « protection sociale » destinées à répondre à certaines situations de précarité et d'exclusion.
Depuis lors, plusieurs textes législatifs ou réglementaires (loi de simplification du droit de mai 2009, loi HPST de juillet 2009 et ordonnance de février 2010, RGPP...) ont adapté ou modifié le dispositif. Lequel mériterait encore quelques ajustements pour le secteur tutélaire, de nombreux thèmes continuant de faire aujourd'hui débat, comme celui de l'assiette de la participation des majeurs à leur mesure de protection ou celui du recou
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