Acteurs du lien social et familial : l'avenant sur les structures d'accueil de jeunes enfants est étendu

L'avenant n° 04-09 du 4 novembre 2009 à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 est étendu par arrêté. Applicable depuis le 1^er janvier dernier aux adhérents du Snaecso, il est ainsi obligatoire pour l'ensemble des structures qui entrent dans le champ de la convention collective depuis le 18 mars (1). Cet avenant prévoit des dispositions dérogatoires applicables aux structures d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans qui relèvent de la convention.

Ainsi, la rémunération annuelle brute peut s'établir avec un coefficient correcteur des cotations échelonné de manière progressive selon la formule de calcul suivante :

[P × VP] + [(P - p) × VP × CCC]

p : pesée minimale dans la grille de classification (2)

P : pesée de l'emploi concerné

VP : valeur du point

CCC : coefficient correcteur des cotations, égal à :

0,60 depuis le 1^er janvier 2010 ;

0,75 au 1^er janvier 2011 ;

0,85 au 1^er janvier 2012.

A partir du 1^er janvier 2013, il sera fait application des dispositions conventionnelles relatives à la rémunération (p × VP).

L'avenant prévoit également que l'application des congés payés supplémentaires est reporté