Reverser 90 % des excédents de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à l'assurance maladie à partir de 2010. C'est l'une des 16 recommandations formulées par les inspections générales des affaires sociales et des finances (IGAS et IGF), dans un rapport rendu public le 23 mars (1), pour remédier à la sous-consommation récurrente de l'objectif global de dépenses (OGD) géré par la caisse et dédié au financement des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées. Une sous-consommation causée par le décalage comptable dans le temps entre l'affectation des crédits, l'attribution de l'autorisation et l'exécution effective de la dépense, les retards dans la réalisation des mesures nouvelles des plans « solidarité grand âge » et « Alzheimer », un pilotage macro-économique déconnecté de la réalité des dépenses et la faiblesse du suivi de la consommation des crédits.
Le rapport préconise de modifier les règles d'affectation des éventuels excédents afin qu'ils soient répartis entre l'assurance maladie et la
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