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Appels à projet : l'Uniopss demande des modifications au projet de décret

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Principal bouleversement de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » pour le secteur social et médico-social, le nouveau régime d'autorisation ou de création d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie, qui introduit le principe des appels à projets, est en train de se concrétiser. Le projet de décret de cette nouvelle procédure - qui remplace le passage en CROSMS (Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale) - a été présenté aux organisations professionnelles le 1er février. Très vigilante sur son contenu, l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) juge le texte insuffisant sur bon nombre de points. Elle regrette tout d'abord qu'il ne stipule pas que les représentants des associations sont associés en amont à l'élaboration des cahiers des charges des appels à projet, ni à celle des schémas d'organisation sociale et médico-sociale.

« Afin de ne pas brider les initiatives de terrain et de ne pas basculer vers une standardisation des réponses », elle estime que le cahier des charges doit laisser plus de souplesse dans les réponses que peuvent offrir les candida

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