Le volet « mineurs » du projet de loi sur la sécurité intérieure contesté

«Quand se posera-t-on enfin les bonnes questions pour apporter des réponses pertinentes à la délinquance juvénile, véritable enjeu pour notre société ? » C'est le débat que ne désespère pas de poser la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE, ex-Unasea) (1), à la lecture du projet de loi « d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », examiné depuis le 9 février à l'Assemblée nationale. Le texte issu de la commission des lois - qualifié de « énième fourre-tout législatif » portant atteinte aux libertés par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France - comporte en effet des mesures concernant les mineurs dans un volet « sécurité quotidienne et prévention de la délinquance ». Par des amendements du gouvernement et du rapporteur du projet de loi, l