En 2010, les tranches du barème fixant les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables restent celles fixées pour 2009, et s'établissent donc comme suit :
première tranche : 1/20 sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 460 € ;
deuxième tranche : 1/10 sur la tranche de salaire supérieure à 3 460 € et inférieure ou égale à 6 790 € ;
troisième tranche : 1/5 sur la tranche de salaire supérieure à 6 790 € et inférieure ou égale à 10 160 € ;
quatrième tranche : 1/4 sur la tranche de salaire supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à 13 490 € ;
cinquième tranche : 1/3 sur la tranche de salaire supérieure à 13 490 € et inférieure ou égale à 16 830 € ;
sixième tranche : 2/3 sur la tranche de salaire supérieure à 16 830 € et inférieure ou égale à 20 220 € ;
saisie totale au-delà de 20 220 € .
Ces seuils sont augmentés de 1 310 € par an par personne à charge du salarié.
La part pouvant être saisie varie donc selon le niveau de rémunération du salarié mais aussi selon le nombre de personnes qui sont à sa charge (1). Dans tous les cas, un revenu minimum ég
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?