L'Assemblée nationale a rejeté le 26 janvier la proposition de loi du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive « services ». Une issue sans surprise, puisque sa commission des affaires sociales n'avait déjà pas adopté le texte le 13 janvier.
L'intensité des débats lors de la discussion de ce texte est révélatrice de l'importance des enjeux de la transposition de la directive « services ». Adoptée en décembre 2006, après un compromis obtenu non sans mal par le Parlement européen, celle-ci vise à assurer à tout prestataire de services d'un Etat membre la liberté d'établissement et de prestations sur tout le territoire de l'Union. Sont toutefois exclus les serv
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