Jusqu'à présent, l'inceste ne faisait l'objet d'aucune définition juridique et n'apparaissait qu'implicitement dans le code pénal au travers soit des circonstances aggravantes au viol et aux autres agressions sexuelles, soit des interdictions au mariage dans le code civil. Pour mettre fin à cette situation, le Parlement a, le 26 janvier, adopté définitivement une proposition de loi inscrivant l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et tendant à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux. « En qualifiant juridiquement ce type d'infractions, [la loi] amènera les jurés des cours d'assises à se prononcer spécifiquement dans leur verdict sur l'existence d'un inceste. L'inceste ne sera donc pas nommé seulement dans la loi : il le sera pour chaque victime par la juridiction de jugement, ce qui constitue un premier pas vers une reconstruction possible des victimes - ou, en tout cas, l'un de ses éléments », a souligné le secrétaire d'Etat à la justice, lors des débats à l'Assemblée nationale.
La loi qualifie désormais d'inceste les viols et les agressions sexuelles commis au s
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