Complétant le décret du 28 août 2009 qui a ouvert aux agents de l'Etat de nouvelles possibilités d'utilisation des jours déposés sur leur compte épargne-temps (CET) (1), un arrêté précise la nouvelle réglementation applicable pour les agents du ministère de la Justice et des Libertés. Sont concernés les fonctionnaires et les agents non titulaires employés de manière continue depuis au moins un an.
La date limite du placement des jours sur le CET reste fixée au 31 décembre. L'arrêté précise que le gestionnaire du compte doit dorénavant informer l'agent, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, du nombre total de jours qu'il a épargnés.
Surtout, il distingue deux situations. Lorsque le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 20, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés. Si, en revanche, le CET contient plus de 20 jours, le titulaire du compte a le choix entre deux ou trois possibilités, selon qu'il est titularisé ou non, pour les jours excédant ce seuil :
la prise en compte au sein du régime additionnel de la retraite de la fonction publique (RAFP). Cette option n'est ouverte qu'aux seuls fonctionnaires ;
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