Le ministère de la Justice diffuse ses instructions en vue de la campagne budgétaire 2010 pour les établissements et les services du secteur associatif concourant à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Le ministère de la Justice appelle ses services déconcentrés à programmer la mise à jour des habilitations des établissements et à vérifier, à l'occasion de la procédure de tarification, que les moyens qui leurs sont attribués sont adaptés pour leur permettre d'accomplir leur mission. D'une manière générale, le suivi des engagements juridiques constitue un levier d'action en faveur d'une meilleure maîtrise et d'une meilleure programmation des dépenses. C'est pourquoi les établissements doivent impérativement transmettre aux directions interrégionales de la PJJ, dès leur réception, les ordonnances des magistrats avec indication de la date de prise en charge effective ou prévisible.
Pour les services dont la tarification relève de la compétence exclusive de l'Etat, les gains de productivité, notamment par mutualisation des achats, doivent être recherchés de façon à stabiliser les dépenses hors rémuné
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