Afin de mettre en conformité le droit français avec la directive européenne - dite « directive services » - du 12 décembre 2006, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions a redéfini le régime des agréments des organismes agissant pour le logement des personnes défavorisées ainsi que le mode de mandatement de ces organismes (1) Désormais, les « services sociaux relatifs au logement social » sont ainsi répartis en trois grandes activités : la maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement ; l'ingénierie sociale, financière et technique ; l'intermédiation locative et la gestion locative sociale. A chacune de ces activités correspond un agrément distinct. Un décret donne aujourd'hui la définition des activités couvertes par les nouveaux agréments et précise les modalités d'obtention et de retrait de ces derniers.
Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées depuis le 1er janvier 2010. Quant aux agréments existants, ils deviendront caducs au 1er janvier 2011.
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