Selon un rapport de l'inspection générale des services judiciaires de mars 2009 (1), plus de 82 000 condamnations à des peines d'emprisonnement ferme prononcées de façon définitive sont en attente d'exécution. 90 % d'entre elles concernent des peines inférieures ou égales à un an (2) et 10 % des peines supérieures à cette durée (3). La garde des Sceaux donne donc, dans une circulaire, des instructions pour que ces peines soient exécutées « de façon effective et dans les meilleurs délais », sauf circonstances insurmontables, comme le prescrit l'article 707 du code de procédure pénale. Pour assurer une mise en oeuvre immédiate des recommandations de l'inspection générale, la ministre a décidé de les décliner dans un guide méthodologique relatif à l'exécution et à l'aménagement des peines, annexé à la circulaire.
Premier objectif : le « renforcement de la maîtrise du circuit de l'exécution des peines ». Dans ce cadre, doit être mis en place un dispositif d'évaluation du stock des peines d'emprisonnement ferme exécutoires en attente d'exécution. Cet outil offre davantage de lisibilité à l'autorit
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?