La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un « répertoire national commun de la protection sociale » (RNCPS) pour faciliter la lutte contre la fraude (1). Il aura fallu trois ans au gouvernement pour faire publier au Journal officiel le décret permettant la mise en oeuvre de ce nouvel outil - vivement critiqué, notamment par la CGT.
Piloté par la caisse nationale d'assurance vieillesse, ce répertoire a plus précisément pour objet de simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun d'informations entre les organismes de protection sociale et entre ces organismes et les administrations fiscales. Il doit aussi permettre d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations, par l'identification des bénéficiaires, par l'information des organismes habilités sur l'ensemble des rattachements, droits et prestations de leurs ressortissants et par l'aide apportée à ces organismes pour la détection des droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes.
Sont recueillis dans le RNCPS :
le numéro d'inscription au répertoire d'identific
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