Le Conseil constitutionnel valide la loi instituant la question prioritaire de constitutionnalité

Saisi par le Premier ministre comme la Constitution le lui imposait, le Conseil constitutionnel a validé la loi organique relative au contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois (1). Un texte qui, pour mémoire :

permet à tout justiciable de soutenir devant le juge qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ;

confie au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la compétence pour décider si le Conseil constitutionnel doit être saisi de cette question ;

réserve au Conseil constitutionnel le pouvoir de trancher la question et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative jugée contraire à la Constitution.

Les sages ont toutefois formulé plusieurs réserves d'interprétation. Validant le fait que la juridiction saisie par le justiciable sursoit à statuer si elle transmet la question au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, ils ont remarqué que deux articles de la loi peuvent conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il