Le ministère de l'Immigration fait le point sur l'allocation temporaire d'attente

Dans une circulaire interministérielle qui vient de paraître, les pouvoirs publics font le point sur l'allocation temporaire d'attente (ATA), dont le régime juridique a évolué ces trois dernières années. Ce, non seulement à la suite des modifications structurelles liées à la création du ministère de l'Immigration et de Pôle emploi, mais aussi et surtout consécutivement à la décision du Conseil d'Etat d'annuler partiellement le décret du 13 novembre 2006. Pour mémoire, aux yeux de la Haute Juridiction, ce texte délimitait le champ d'application de l'ATA de façon trop restrictive (1). Le code du travail a été modifié en conséquence. La circulaire interministérielle expose les modalités de prise en compte de ces évolutions.

C'est ainsi qu'elle revient en détail sur les bénéficiaires de l'ATA et présente, pour chaque catégorie, les conditions d'attribution de l'allocation : demandeurs d'asile, bénéficiaires de la protection subsidiaire, bénéficiaires de la protection temporaire, ressortissants étrangers auxquels une autorisation provisoire de séjour a été délivrée pour avoir déposé plainte ou témoigné contre l'auteur présumé d'infraction