Un travailleur en congé parental à temps partiel a droit aux mêmes indemnités de licenciement qu'un travailleur à temps plein, a décidé la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 22 octobre.
Dans cette affaire, une ressortissante belge employée depuis 1992 à temps plein a été licenciée en mai 2003 alors qu'elle était en congé parental à temps partiel depuis novembre 2002. Elle a contesté le montant de l'indemnité de licenciement que lui a versée son employeur, indemnité qu'il a calculée sur base de la rémunération réduite qu'elle percevait à ce moment-là en raison de son congé parental à temps partiel.
Saisie par la juridiction belge, la Cour rappelle tout d'abord que l'accord-cadre européen sur le congé parental, conclu en 1995 par les organisations interprofessionnelles européennes, stipule que « les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin de ce congé » (1). Cette notion de droit acquis recouvre l'ensemble des droits et avantages en espèces et en nature, dérivés directement et indirectement de la relation de t
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