La loi « hôpital, patients, santé et territoires » (Suite)

Dans le cadre de la nouvelle gouvernance mise en place avec la création des agences régionales de santé (ARS), la loi du 21 juillet 2009 réforme la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil. Les règles relatives à l'inspection et au contrôle de ces structures sont mises en cohérence, le contrôle étant exercé par l'autorité qui a délivré l'autorisation. La loi redéfinit également les principes de la planification sociale et médico-sociale pour tenir compte de la mise en place des ARS. L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la création effective des ARS qui doit intervenir au plus tard le 1^er j