Lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 3 novembre, la garde des Sceaux a dévoilé les mesures qu'elle entend soumettre au Parlement, par voie d'amendements, pour enrichir le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1). Un texte présenté en conseil des ministres il y a un an déjà et dont l'examen commencera le 17 novembre à l'Assemblée nationale. Les mesures annoncées par Michèle Alliot-Marie - prises notamment sur la base du rapport « Lamanda » (2) - visent à pallier les insuffisances de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale (3) et à répondre aux dysfonctionnements apparus dans de récentes affaires mettant en cause des criminels sexuels multirécidivistes (prise en charge et préparation des sorties de prison).
La chancellerie souhaite tout d'abord renforcer l'efficacité des mesures de sûreté. Pour mémoire, une mesure de rétention de sûreté peut être prononcée à l'encontre des personnes condamnées à une pein
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?