Dans un arrêt du 23 septembre dernier, la Cour de cassation a confirmé quatre jugements d'un conseil de prud'hommes condamnant une APEI (Association de parents et amis d'enfants inadaptés) au paiement de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations conventionnelles en matière de durée du travail. Le litige avait été porté devant la juridiction prud'homale par quatre de ses salariées, qui travaillaient de nuit en chambre de veille et étaient rémunérées sur la base de l'horaire d'équivalence institué par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (selon laquelle neuf heures de surveillance équivalent à trois heures de travail).
Pour les salariées, la durée du travail effectuée en chambre de veille, avec un décompte de trois heures de travail effectif au lieu de neuf, engendre un dépassement de la durée légale du travail en termes d'amplitude journalière du temps de travail et restreint le temps de repos quotidien entre deux jours de travail. Ce qu'a contesté leur employeur devant la Cour de cassation, arguant du fait qu'il découle de la jurisprudence de la Cour de justice des
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