La Cour des comptes, un appui pour obtenir des moyens pour la protection de l'enfance ?

Pour les professionnels du secteur, le rapport de la Cour des comptes rendu public le 1^er octobre (voir ce numéro, page 7) a le mérite de mettre le doigt sur plusieurs réalités, dont, en premier lieu, la non-parution du décret créant le Fonds de financement de la protection de l'enfance. A ceci près qu'il omet de préciser qu'il s'agit d'un refus de l'Etat, affiché publiquement. Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille, avait ainsi expliqué au mois de juin au Sénat : « La création d'un fonds supplémentaire viendrait complexifier, brouiller les financements déjà existants. » Face à cette fin de non-recevoir, l'Assemblée des départements de France (ADF) a d'ailleurs, le 6 octobre, après la mobilisation de plusieurs conseils généraux (1) et après avoir saisi elle-même le Premier ministre début septembre, adopté une délibération visant à saisir le Conseil d'Etat d'« un référé injonction ». Objectif : contraindre le gouvernement à publier, dans un délai de trois mois, le décret portant création du fonds. Son absence, explique l'ADF, « cause un préjudice de 30 millions d'euros par an pour les conseils généraux », soit 90 millions d'euros