La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions Dispositions relatives au DALO et au logement des personnes défavorisées - Mesures diverses

Au-delà de dispositions relatives à l'hébergement et au logement social (1), la loi « Boutin » du 25 mars 2009 comporte aussi une série de mesures en faveur du droit au logement opposable et du logement des personnes défavorisées.

Ainsi, tout d'abord, elle réforme le dispositif d'agrément des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées en vue de le rendre conforme au droit européen et de professionnaliser le secteur.

Elle aménage par ailleurs sur plusieurs points le droit au logement opposable, notamment en permettant de mettre en place dans un département plusieurs commissions de médiation - dont elle modifie au passage les règles de saisine et de fonctionnement - et en retouchant la procédure applicable en cas de recours contentieux devant la juridiction administrative.

Autre problématique abordée par la loi : l'habitat in