La loi du 12 mai 2009 de simplification du droit et d'allégement des procédures prévoit que, à compter du 1er janvier 2010, le juge aux affaires familiales (JAF) exercera les fonctions de juge des tutelles des mineurs, actuellement dévolues au juge d'instance (1). Mais, en raison des difficultés matérielles que ce transfert de compétences est susceptible d'occasionner (redéploiements d'effectifs, déménagements de dossiers et d'archives, aménagements de locaux...), le ministère de la Justice indique qu'« une disposition législative pourrait intervenir pour reporter l'entrée en vigueur » de cette mesure. Disposition qui pourrait être introduite dans la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, en cours d'examen au Parlement.
La chancellerie va encore plus loin en expliquant la marche à suivre si jamais cette disposition législative ne pouvait pas être adoptée définitivement avant le 31 décembre 2009. Ainsi, les présidents de tribunaux de grande instance - où exercent les JAF - n'auront qu'à désigner les juges d'instance pour siéger dans la chambre des affa
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