Un cadre pour la médiation familiale exercée dans les maisons de justice et du droit et les points d'accès au droit

Jusqu'à présent, les mesures de médiation familiale prononcées par le juge aux affaires familiales étaient organisées de manière « empirique » dans les maisons de justice et du droit (MJD) et dans les points d'accès au droit (PAD). Aussi, surtout pour des raisons pratiques, le ministère de la Justice fixe-t-il aujourd'hui un cadre d'exercice clair pour leur déroulement.

Pour mémoire, la médiation familiale judiciaire

s'exerce selon deux modalités : l'entretien d'information gratuit et la mesure de médiation familiale, qui fait en général l'objet de plusieurs entretiens et donne lieu à rémunération du médiateur (1). Pour la chancellerie, « les MJD et les PAD ne peuvent pas héberger des séances payantes de médiation familiale » car « ces structures d'accès au droit remplissent une mission de service public et s'adressent notamment à des usagers souvent fragilisés socialement ». Leur fonctionnement repose sur trois principes : « la confidentialité, la neutralité, la gratuité ». Dès lors, explique-t-elle, « accepter des séances de médiation familiale à titre onéreux au sein des MJD et des PAD ne manquerait pas de susciter une exigence de rém