Un décret modifie les modalités d'instruction des déclarations d'accidents du travail et des maladies professionnelles. Objectif : mieux encadrer et sécuriser la procédure. Précisées par la direction de la sécurité sociale (DSS), ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Actuellement, explique la DSS, la première cause de refus du caractère professionnel d'un accident du travail est due à l'absence de certificat médical initial soit parce que la victime n'a pas consulté le médecin, soit parce qu'il n'a pas été transmis. Le délai d'instruction du dossier - 30 jours pour un accident, trois mois pour une maladie - court à compter de la déclaration d'accident du travail. Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) procèdent alors souvent à des relances auprès de la victime pour obtenir le certificat médical initial indispensable au début de l'instruction, « ce qui réduit [de fait] le délai et conduit, dans certains cas, les caisses à notifier une décision de refus afin d'éviter l'acceptation implicite ». Aussi, pour éviter ce type de désagréments, le décret stipule-t-il que, à l'ave
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