La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit que, en cas de sous-occupation d'un logement HLM, le bailleur doit proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins - et donc plus petit -, et ce même si les revenus de celui-ci dépassent les plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux (1). Dans certaines communes, le locataire qui, dans ce cadre, refuse trois offres de relogement, ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. A l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, il est déchu de tout titre d'occupation des locaux occupés. Certains locataires sont toutefois protégés contre cette obligation de mobilité. Parmi les catégories désignées par la loi figurent les « personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique ou ayant à leur charge une personne dans cette situation ». Un décret vient préciser la notion de perte d'autonomie.
Les personnes concernées sont ainsi celles qui :
bénéficient d'une pension d'invalidité versée par un des régimes de sécurité sociale ;
ont été reconnues attein
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