Deux décrets relatifs aux accords et aux plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés que doivent conclure les entreprises d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe) sont publiés au Journal officiel.
Ces textes sont pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1), qui prévoit que les entreprises - y compris les établissements publics - mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail (2) employant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés) et qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'emploi des salariés âgés seront redevables d'une pénalité spécifique à compter du 1er janvier 2010.
Cette pénalité ne sera toutefois pas applicable lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, les entreprises concernées auront élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, établi au niveau de l'entreprise ou du groupe et dont le contenu répond aux mêmes exigences qu'un accord. Les entreprises d'au moins 50 salariés et de m
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