Le Parlement a définitivement adopté, le 28 avril dernier, la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, portée par le député (UMP) Jean-Luc Warsmann. Déjà, en décembre 2007, une première loi de simplification du droit née d'une initiative parlementaire avait vu le jour (1). Et, sous la précédente législature, ce sont deux autres lois du même type, mais d'origine gouvernementale, qui avaient été votées (2).
La loi « Warsmann » a été élaborée notamment « grâce aux contributions des citoyens » qui ont été transmises par la voie du site Internet
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