La direction de la sécurité sociale (DSS) explicite, dans une circulaire, les modalités de récupération par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de la participation forfaitaire de 1 € due sur les consultations, les analyses et les examens radiologiques (1) et des franchises médicales applicables, dans certaines conditions, aux médicaments, aux transports sanitaires et aux actes effectués par un auxiliaire médical (2).
En cas de dispense d'avance des frais, l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les sommes dues au titre des franchises médicales peuvent être versées directement par l'assuré à sa CPAM ou récupérées auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir. Mais l'article D. 322-3 du même code, modifié par un décret du 26 décembre 2007 (3), stipule quant à lui que les caisses sont tenues d'imputer les sommes dues au titre du forfait de 1 € sur les premières prestations qu'elles versent ultérieurement à l'assuré. Une solution étendue par l'article D. 322-9 aux franchises médicales. En janvier 2008, l'Association des accidentés de la vie (FNATH) et l
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