La dotation globale allouée par l'assurance maladie à un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) comprend tous les soins nécessités par l'affection ayant motivé la prise en charge de l'enfant au sein de la structure, y compris des séances d'orthophonie réalisées en cabinet libéral. C'est la décision rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 avril.
Dans cette affaire, un enfant handicapé était pris en charge par un Sessad, notamment pour une rééducation orthophonique, sur décision de la commission départementale d'éducation spéciale (aujourd'hui commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Pendant l'année scolaire 2004-2005, il a bénéficié de séances d'orthophonie dans un cabinet de ville prescrites par son médecin. Sa mère a alors demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de prendre en charge le coût de ces soins. Face au refus de cette dernière, elle s'est tournée vers la justice.
Pour accueillir favorablement cette demande, la cour d'appel de Grenoble a retenu que l'enfant nécessitait une prise en charge complémentaire à celle effectuée dans le Sessad et que les soins dispens
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