Eviter que l'assurance maladie paie deux fois les mêmes soins pour les personnes âgées dépendantes : une fois dans le cadre des soins de ville, et une seconde fois par le biais des forfaits de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins de longue durée (USLD). C'est l'objectif du dispositif de recouvrement des indus mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1). Rappelons que ce dispositif a conféré une base légale aux procédures de récupération menées par les caisses d'assurance maladie pour recouvrer les sommes indûment imputées sur l'enveloppe « soins de ville » au lieu de la dotation « soins » de ces structures. Des précisions sont aujourd'hui apportées par une circulaire.
Le dispositif consiste, pour mémoire, à permettre à la caisse pivot dont relève la structure (2) de déduire les indus des versements ultérieurs qu'elle lui alloue au titre du forfait de soins. Il s'applique aux EHPAD et aux USLD qui ont conclu une convention tripartite.
Les indus concernés sont l'ensemble des remboursements par l'assurance maladie des soins et actes
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