Un décret aménage les règles en matière de contentieux du droit au logement opposable

Un décret modifie le code de la construction et de l'habitation afin d'apporter quelques retouches aux règles relatives au contentieux du droit au logement opposable (DALO).

Rappelons en premier lieu que la loi offre à plusieurs catégories de personnes la possibilité de saisir le tribunal administratif pour réclamer un logement - ordinaire ou adapté - ou un accueil dans une structure d'hébergement (1). Parmi eux : les demandeurs d'un logement reconnus par la commission de médiation comme devant être prioritaires et devant être logés d'urgence et qui n'ont pas reçu, passé un certain délai, une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités. Jusqu'à présent, le délai en question était de trois mois « après notification de la décision de la commission ». L'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit désormais qu'il est de trois mois « à compter de la décision » de la commission de médiation.

Un autre aménagement concerne les demandeurs d'un hébergement reconnus par la commission comme prioritaires et comme devant être accueillis dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de tr