Le projet de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante apporte une réponse « pragmatique » à l'augmentation de la délinquance des mineurs en instituant des « outils juridiques neufs et adaptés », a estimé la ministre de la Justice le 16 mars en en présentant les grandes lignes. Cette réforme de la justice pénale des mineurs repose sur la refonte de l'ordonnance - déjà modifiée à 31 reprises - en un code de la justice pénale des mineurs qui reprend « la plupart » des propositions formulées par la commission « Varinard » en décembre dernier (1). A l'exception toutefois de la fixation de l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans et, semble-t-il aussi, du tribunal correctionnel pour mineurs et de l'emprisonnement du week-end que Rachida Dati n'a pas évoqués. Le projet de code se décline en trois grands axes.
Les principes de l'ordonnance de 1945 ne seront pas remis en cause, a assuré la garde des Sceaux, certains d'entre eux ayant valeur constitutionnelle ou étant repris dans des textes internationaux. Ils seront donc consacrés dans les dispositions li
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?