Dix associations de médiation fixent leur code de déontologie

Le Rassemblement des organisations de médiation (ROM), qui représente dix associations de médiation d'horizons divers (1), a rendu public, le 5 février, un « code national de déontologie des médiateurs ». Objectif ? Se placer « dans la mouvance européenne, au sens de la directive du 21 mai 2008 », relative à la médiation civile et commerciale et se doter d'un « socle de référence éthique de la pratique de la médiation ». La démarche contribue, selon ces associations, à l'amélioration du « code de conduite européen pour les médiateurs » initié par la Commission européenne en 2004.

Le texte, qui définit en préambule la médiation - « judiciaire ou conventionnelle » -, fixe « les règles garantes de la qualité de médiateur » (qualification, impartialité...), « du processus et des modalités de la médiation » (consentement, confidentialité...), ainsi que les « responsabilités et sanctions » encourues en cas de non-respect du code. Il a vocation à s'appliquer « sans préjudice des dispositions spécifiques régissant le domaine d'exercice de chaque médiateur ». La médiation familiale, notamment, se réfère aux principes déontologique