La loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1) contient un certain nombre de mesures pour améliorer la rapidité de la signification des décisions de justice en matière pénale, mesures aujourd'hui précisées par décret.
Les huissiers de justice disposent désormais d'un délai maximal de 45 jours pour signifier les décisions de justice à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile. En cas d'échec, ils doivent en informer ces derniers « dès que possible, et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant l'expiration de ce délai », précise le décret. Dès lors, le procureur de la République peut demander à un officier ou à un agent de police judiciaire de procéder à la signification dans un délai maximal de trois mois. A noter : le texte souligne que la signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de 45 jours dont dispose l'huissier ou de trois mois fixé par le procureur de la République.
La loi du 1er juillet dernier prévoit aussi que la signification d'une décision de justice à un détenu par le chef de l'éta
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?