Un décret modifie sur plusieurs points les conditions requises des ressortissants étrangers qui ne sont pas titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social (DEASS) et qui souhaitent exercer cette profession en France. Un texte qui intervient après que la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a été transposée en droit français (1).
Tout d'abord, le décret étend aux ressortissants d'un Etat partie à une convention internationale ou à un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles les règles jusqu'à présent applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (2). Ainsi, tout ressortissant étranger souhaitant exercer la profession d'assistant de service social en France doit désormais se soumettre préalablement à une mesure de compensation, après examen de ses qualifications professionnelles sous l'égide du préfet de région, lorsque son titre ou l'e
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