...et précisent leurs nouvelles modalités de fonctionnement

Un décret, applicable depuis le 1^er janvier 2009, apporte des précisions sur les règles de fonctionnement des services mandataires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Ces structures sont tenues de remettre à la personne protégée ou à un membre du conseil de famille s'il existe, ou encore à un parent, un allié ou une personne de l'entourage connue leur règlement de fonctionnement accompagné de la notice d'information à laquelle est annexée la charte des droits et liberté de la personne majeure protégée (1). Le règlement de fonctionnement doit également être affiché dans les locaux du service et remis à chaque personne qui y exerce à titre de salarié ou d'agent public, ou qui y intervient en tant que bénévole. Ce document doit :

indiquer les principales modalités d'exercice des droits des majeurs protégés et fixer réciproquement leurs obligations pour permettre une mise en oeuvre de la mesure de protection adaptée à leur situation. Ces obligations concernent, notamment, le respect des décisions judiciaires et des termes du document individuel de p