La suppression de la possibilité de réduire le revenu de solidarité active (RSA) si son bénéficiaire réside en centre d'hébergement, l'éligibilité des titulaires de la protection subsidiaire et le caractère obligatoire du pacte territorial pour l'insertion figurent parmi les avancées obtenues dans la loi sur le RSA adoptée le 1er décembre (voir ce numéro, page 47), juge la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale).
Pour autant, l'association reste vigilante sur plusieurs points. Tout d'abord sur les dispositions relatives aux avantages connexes accordés par les collectivités territoriales ou les caisses de sécurité sociale à titre extralégal, qui ne seront plus attribués selon le statut mais selon les ressources et la composition de la famille. D'après la loi, les organismes payeurs devront veiller à ce que ces avantages n'entraînent aucune discrimination à situation et ressources égales. Si la FNARS approuve ce principe, il ne doit pas, en l'absence de référence au statut, participer au renforcement des disparités territoriales, prévient-elle. Une diminution non compensée des droits connexes, qui permettent
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