La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a porté de 65 à 70 ans l'âge à partir duquel l'employeur peut contraindre le salarié à faire valoir ses droits à la retraite et permet à ce dernier, entre 65 et 70 ans, de décider de la date de son départ à la retraite. Pour pouvoir mettre en oeuvre cette mesure, l'employeur doit cependant respecter une procédure spécifique, aujourd'hui précisée par décret.
Ainsi, stipule le décret, trois mois avant le 65e anniversaire du salarié, l'employeur doit l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. En cas de réponse négative donnée dans un délai de un mois à compter de la date à laquelle il a interrogé le salarié, ou à défaut d'avoir respecté son obligation, l'employeur ne peut mettre fin à son contrat pendant l'année qui suit la date de son 65e anniversaire. Une procédure qu'il doit respecter durant les quatre années qui suivent, soit jusqu'à ce que le salarié entre dans sa 70e année.
Signalons que, par dérogation à ces nouvelles dispositions, la mise à la retraite d'office ne peut prendr
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?