La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu que le coût des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle ou d'accompagnement judiciaire ordonnées par l'autorité judiciaire et exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources. Un décret fixe aujourd'hui les ressources prises en compte pour calculer cette participation, son montant et ses modalités de versement.
Les ressources retenues sont la plupart des bénéfices ou revenus bruts pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à savoir :
les traitements, salaires et rentes viagères, à l'exclusion de celles constituées par une personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants et de celles constituées en faveur d'une personnes âgée par un ou plusieurs de ses enfants ou par elle-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie ;
les revenus fonciers ;
les bénéfices industriels
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