ESAT et entreprises adaptées : le régime social de l'aide au poste est précisé par l'ACOSS

L'aide au poste que l'Etat verse aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour les aider à financer la rémunération garantie des travailleurs handicapés n'est pas assujettie aux contributions dues au Fonds national d'aide au logement (FNAL), au versement transport (VT) et à la contribution solidarité autonomie (CSA). C'est ce qu'indique l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) dans une circulaire du 29 décembre 2008. Des explications qui font suite à une demande de précisions que l'agence avait formulée auprès des ministères du Travail, de la Santé et du Budget. Lesquels lui ont répondu dans une lettre datée du 21 octobre 2008.

Ainsi, les ministères rappellent que la loi « handicap » du 11 février 2005 a réformé les sommes versées aux travailleurs handicapés. « Antérieurement, les textes précisaient que la part prise en charge par l'Etat - alors appelée «garantie de ressources» - avait le caractère d'un salaire. Elle n'était toutefois pas assujettie au FNAL et au VT en application d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation », expliquent-ils à l'ACOSS. En effet, la Haute Juridiction considérait q