Les modalités de prise en charge des malades en ALD sont actualisées

Un décret actualise et précise les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'exonération du ticket modérateur (1) pour les personnes en affection de longue durée (ALD) afin de tenir compte de certaines modifications législatives intervenues en la matière au cours des dernières années.

Ainsi, la participation de l'assuré est supprimée lorsque le malade est dans l'un des cas suivants :

s'il est reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrite sur la liste des ALD (sans changement) ;

s'il est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée - forme grave d'une maladie ou forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave - ne figurant pas sur la liste officielle des ALD, soit de plusieurs affections entraînant une état pathologique invalidant. Cette dernière hypothèse a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (2), qui a ainsi mis la pratique des caisses d'assurance maladie en conformité avec la législation. En tout état de cause, la ou les affections doivent né