La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a posé un principe de non-cumul des prestations familiales françaises et étrangères (1). Elle a également instituée une allocation différentielle, accordée lorsque le montant des prestations ou des avantages familiaux étrangers versés à une famille résidant en France est inférieur à celui accordé par le régime français de sécurité sociale. Un décret vient de fixer les modalités de calcul et de versement de cette allocation. Ces règles seront applicables à compter du 1er juillet 2009.
Le montant de l'allocation différentielle est ainsi égal à la différence entre le montant de l'ensemble des prestations familiales françaises qui auraient été dues (2) et le montant de l'ensemble des prestations ou avantages familiaux étrangers versés en application d'un traité, d'une convention ou d'un accord international auquel la France est partie, de la législation ou de la réglementation d'un autre Etat ou de la réglementation d'une organisation internationale. Ce dernier montant est obtenu à partir d'une attestation délivrée par l'organisme étranger ou l'organisation versant les prestations ou av
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?