Un décret fixe le régime de l'aide de l'Etat à l'embauche pour les très petites entreprises, annoncée le 4 décembre par le chef de l'Etat lors de la présentation du plan de relance de l'économie française (1).
Les entreprises de moins de dix salariés peuvent en demander le bénéfice pour les embauches réalisées depuis le 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier à décembre 2009 ouvrant droit à la réduction « Fillon » de cotisations patronales de sécurité sociale.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 30 novembre 2008, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 11 premiers mois de 2008, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008, l'effectif est apprécié dans les mêmes conditions en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Et pour celle qui a vu le jour entre le 1er décembr
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