La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable - dite loi « DALO » - a consacré le droit pour les personnes mal logées ainsi que pour celles dont la demande d'hébergement n'a reçu aucune réponse adaptée de pouvoir se tourner vers l'Etat pour obtenir un logement ou un hébergement (1). Un dispositif rythmé par trois échéances principales.
La première était l'obligation de créer avant le 1er janvier 2008, dans chaque département, une commission de médiation, instance du recours dit « amiable » chargée d'examiner les demandes de logement ou d'hébergement non satisfaites. Sur ce point - le comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO l'a souligné dans son deuxième rapport annuel (2)-, le calendrier a b
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?